Clause de non-responsabilité et mentions des sources
Cette page résume les engagements de CompanyDesk et leurs limites et reprend les mentions dues aux autorités chargées des registres. Elle complète les conditions générales et la politique de confidentialité.
1. Simple transmission sans contrôle du contenu
CompanyDesk ne collecte, ne vérifie ni n’évalue aucune donnée. Les informations affichées sont transmises telles que les autorités chargées des registres les communiquent par leurs interfaces ou sous forme de jeux de données publiés. Le traitement se limite à l’harmonisation technique des intitulés, de l’orthographe et du format des dates ainsi qu’au regroupement des informations de plusieurs registres en une seule fiche. Aucun contrôle d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité n’a lieu, et l’exploitant n’est pas en mesure d’en effectuer. L’exploitant donne accès à des données de tiers ; il n’en est pas l’auteur.
2. Aucun effet officiel, aucune protection de la confiance
Toutes les informations reflètent l’état de la source interrogée à la date indiquée. Elles ne constituent ni un extrait du registre des sociétés au sens de la loi autrichienne sur le registre des sociétés, ni un extrait du registre du commerce, ni aucune autre attestation officielle. La protection de la confiance prévue à l’article 15 du Code de commerce autrichien et par des dispositions comparables d’autres ordres juridiques s’attache exclusivement au registre officiel et ne s’étend pas à la reproduction présentée ici. Pour les besoins exigeant la preuve d’un pouvoir de représentation, de disposition ou de signature, notamment auprès des tribunaux, autorités, notaires et banques, l’extrait officiel doit être obtenu auprès de l’autorité chargée du registre. Les éditions sous forme de fichier sont signalées comme synthèse de recherche propre.
3. Exactitude, exhaustivité et actualité
Les informations proviennent de tiers. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, faute de toute influence sur la qualité des données des autorités chargées des registres. Plusieurs sources ne publient leurs données que toutes les deux semaines ou quotidiennement ; les informations qui en sont issues ne constituent donc expressément pas une image en temps réel. La date des données est indiquée pour chaque résultat.
4. Signalement du traitement
Les informations sont harmonisées, à savoir dans leurs intitulés, leur orthographe et le format des dates, et complétées par des informations d’autres registres. Il ne s’agit donc pas d’une reproduction inchangée du contenu du registre. Lorsqu’une société est inscrite dans plusieurs registres, les informations sont regroupées en une seule fiche et tous les registres concernés sont cités.
5. Aucune évaluation
Aucune notation de solvabilité, de risque ou de fiabilité n’est établie et aucune déclaration n’est faite sur la solvabilité, la capacité de crédit ou la conduite des affaires. Aucune déclaration de ce type ne peut être déduite de l’existence ou de l’absence d’une inscription, du statut d’un identifiant d’entité ou de l’absence d’informations. Aucune prise de décision automatisée n’a lieu.
6. Aucun conseil juridique
La mise à disposition des informations ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d’entreprise et ne crée aucune relation de mandat. L’appréciation au cas par cas est réservée aux personnes habilitées par leur réglementation professionnelle.
7. Disponibilité
Aucune disponibilité particulière n’est due. Les travaux de maintenance, les perturbations de la connexion ainsi que les pannes, limites ou modifications des registres raccordés échappent au contrôle de l’exploitant. Si une source ne répond pas, cela est indiqué avec les résultats ; un résultat vide ne signifie donc pas qu’aucune inscription n’existe.
8. Données à caractère personnel
Lorsque les registres publient des informations sur des personnes physiques, par exemple sur les dirigeants habilités, seules les informations que l’autorité rend elle-même publiques sont présentées. Les adresses privées ne sont pas reprises. Les dates de naissance ne sont présentées que si le registre les publie, et pour les visiteurs non connectés uniquement l’année de naissance. Il n’y a ni recherche de personnes ni rapprochement d’informations personnelles. Les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement ; les détails figurent dans la politique de confidentialité.
9. Mentions relatives aux différents registres
République d’Autriche, registre des sociétés
Source des données : République d’Autriche (représentée par le ministère fédéral de la Justice). Les données sont obtenues sur la base des conditions d’utilisation relatives à la réutilisation des jeux de données de forte valeur au sens de la loi autrichienne sur la réutilisation des informations. AIXI Digital GmbH traite ces données en les harmonisant, en les synthétisant et en les reliant à des informations d’autres registres ; ces traitements et enrichissements sont signalés comme tels et ne proviennent pas de la République d’Autriche. La République d’Autriche décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données traitées et aux dommages résultant de leur utilisation. Les informations présentées ne constituent ni un extrait du registre des sociétés au sens de la loi sur le registre des sociétés ni un document officiel. La transmission des données pour l’essentiel inchangées à des tiers non liés à AIXI Digital GmbH est interdite. Un accès de contrôle gratuit est accordé au ministère fédéral de la Justice sur demande.
Les mentions ci-dessous sont dues aux autorités concernées et s’appliquent à toute réutilisation des informations obtenues via cette application.
Global Legal Entity Identifier Foundation
Mention de la source et du fait que seules les entités dotées d’un identifiant attribué sont couvertes.
Aucune conclusion sur la solvabilité ou la fiabilité ne peut être tirée du statut de l’identifiant. La source ne remplace pas un registre national.
AT, Registre des sociétés, jeux de données de forte valeur
République d’Autriche, représentée par le ministère fédéral de la Justice. Toute modification ou tout enrichissement doit être clairement identifiable pour l’utilisateur final. La responsabilité de la République est exclue pour les données traitées.
Les documents du recueil des actes, notamment les comptes annuels, ne sont pas mis en cache mais transmis sans modification sur demande ; la consultation est réservée aux utilisateurs connectés. Le droit d’utilisation n’est pas transférable. La transmission des données brutes pour l’essentiel inchangées à des entreprises non liées ne constitue pas une réutilisation autorisée. Il ne doit pas être donné l’impression d’un extrait officiel. Le for est à Vienne.
AT, Système autrichien d’information sur les métiers, niveau 1
Mention de la source et de l’heure de consultation ainsi que du fait que l’information concerne uniquement l’autorisation d’exercer interrogée.
La consultation exige toujours le numéro GISA et le nom du titulaire et sert à vérifier des entreprises individuelles. Les consultations en masse ainsi que les listes de secteurs, de créateurs et de contacts sont interdites. L’usage commercial est expressément autorisé.
FR, Recherche d’entreprises
Mention de la source et de l’heure de consultation ainsi que du fait que les unités à diffusion restreinte ne sont pas incluses.
Les informations relatives aux dirigeants personnes physiques et aux entrepreneurs individuels ne sont délibérément pas reprises.
CZ, Administrativní registr ekonomických subjektů
Mention de la source et de l’heure de consultation. Les informations y sont réunies à partir du registre du commerce, du registre des métiers et d’autres registres ; les autorisations d’exercer proviennent du Živnostenský rejstřík du ministère de l’Industrie et du Commerce.
Les informations relatives aux dirigeants personnes physiques ne sont pas consultées. La confirmation des conditions de réutilisation commerciale a été demandée.
PL, Krajowy Rejestr Sądowy
Mention de la source et de l’heure de consultation. Les données à caractère personnel ont déjà été pseudonymisées par l’autorité.
Le service ouvert ne propose pas de recherche par nom. Le registre des métiers des entrepreneurs individuels n’est pas couvert.
SK, Register právnických osôb
Mention de la source et de la licence ainsi que du fait que les données sont mises à jour chaque nuit et que les modifications des dernières vingt-quatre heures peuvent manquer.
Les informations relatives aux dirigeants et aux bénéficiaires effectifs ne sont pas reprises.
DK, Det Centrale Virksomhedsregister
Mention de la source conformément aux conditions de la licence Creative Commons Attribution.
L’entité CVRPerson (dirigeants) est protégée séparément et requiert la signature électronique danoise pour les entreprises ; elle n’est pas consultée. Les entités bénéficiant d’une protection contre la publicité doivent être respectées ; les données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection directe. Les numéros d’identification personnels et les adresses privées protégées sont exclus.
GB, Companies House
Mention de la source avec la mention de licence de l’Open Government Licence.
La clé doit être conservée côté serveur et ne doit pas être transmise. Une restriction aux adresses des serveurs consultants est prévue.
IE, Companies Registration Office
La mention « Contains Irish Public Sector Data » doit figurer, accompagnée de la source, de la licence et de l’indication de la mise à jour quotidienne.
Le jeu de données est un instantané quotidien et ne saurait être assimilé à un extrait du registre en temps réel.
GR, Γενικό Εμπορικό Μητρώο
Mention de la source et de la licence.
Pour les dirigeants, le nom, la fonction, le pouvoir de représentation et la période sont repris ; l’interface ne fournit ni dates de naissance ni adresses personnelles. L’accès requiert l’approbation de l’Union centrale des chambres helléniques.
HR, Sudski registar
Mention de la source et de l’heure de consultation.
Pour la partie publique, six consultations de l’extrait complet par minute au maximum sont autorisées. La recherche par nom renvoie donc d’abord une courte liste de résultats, dont les détails sont ensuite récupérés ; elle est limitée à quelques résultats.
CH, Zefix, index central des raisons de commerce
En cas de réutilisation, indiquer l’origine et signaler les modifications. CompanyDesk ajoute l’heure de consultation.
Source : Zefix – index central des raisons de commerce, Office fédéral du registre du commerce (OFRC), Office fédéral de la justice, Suisse. CompanyDesk sélectionne les informations et les met en forme techniquement ; les intitulés et la présentation peuvent différer de la source. Les données et liens sont fournis sans garantie et n’ont aucun effet juridique. Seuls l’extrait certifié délivré par l’office du registre du commerce compétent et le texte de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) font foi. L’OFRC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’indisponibilité de l’interface ; aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formée contre l’OFRC à ce titre.
SE, Bolagsverket
Mention de la source et du moment de la consultation ; reproduction fidèle des données.
Selon le courriel d’accès, un compte inactif pendant six mois est clôturé. En cas de divulgation présumée des identifiants, Bolagsverket doit être contactée immédiatement. Le courriel d’accès ne contient pas de conditions de réutilisation propres.
NO, Enhetsregisteret
Mention de la source et de l’heure de consultation.
Aucune restriction particulière pour l’affichage des informations de base.
FI, Kaupparekisteri
Mention de la source et de la licence.
Les codes d’origine du registre sont repris sans modification et ne sont pas traduits librement.
LT, Juridinių asmenų registras
VĮ Registrų centras, Juridinių asmenų registras, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec indication de l’heure de consultation et des modifications apportées.
Les noms des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont anonymisés par l’autorité. Les informations sur les dirigeants et les bénéficiaires effectifs (JADIS, JANGIS) ne sont pas obtenues.
LV, Uzņēmumu reģistrs
Mention de la source et de la date du jeu de données importé.
L’autorité ne propose pas d’interface de consultation individuelle. La base est réimportée chaque jour afin de refléter les modifications et les radiations.
SI, Poslovni register Slovenije
Poslovni register Slovenije, Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve. La date de la base importée doit en outre être indiquée.
La base ouverte comprend le numéro d’immatriculation, la dénomination complète, l’adresse professionnelle, la forme juridique et l’organe d’enregistrement. Le service en direct de l’agence est payant et soumis à quotas ; il n’est pas utilisé.
CY, Registre des organisations enregistrées
Department of Registrar of Companies and Intellectual Property, Chypre, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec mention de la ressource, de la date des données et des modifications apportées.
Le fichier des dirigeants publié séparément n’est pas repris, car il contient des données à caractère personnel. Le fichier des adresses est rattaché lors d’un second passage par le numéro de référence. Les attestations officielles et les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas diffusées.
BE, Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO)
Mention de la source et de la date du fichier importé.
La base ouverte ne contient pas de dirigeants, seulement la dénomination, la forme juridique, l’adresse, l’activité et le statut. La consultation payante en temps réel (Public Search) n’est pas utilisée.
EE, Äriregister
Mention de la source, de la licence et de la date du fichier importé.
Seules les données de base sont reprises. Les associés et bénéficiaires effectifs ne sont pas repris pour des raisons de protection des données. L’interface du registre exige un contrat assorti de pénalités pouvant atteindre dix mille euros par infraction et n’est pas utilisée sur instruction de la direction.
MT, Malta Business Registry (MBR)
Mention de la source, de la licence et de la date du fichier importé.
La base ouverte ne contient pas de dirigeants. Les interfaces d’abonnement du registre avec authentification à deux facteurs ne sont pas utilisées.
RO, Registrul Comerțului
Oficiul Național al Registrului Comerțului, data.gov.ro, licence CC BY 4.0, lien vers la source et date des données ; sélection et normalisation par CompanyDesk.
OD_FIRME contient la dénomination, le numéro d’immatriculation, l’EUID, la forme juridique et l’adresse. Seules les sociétés et coopératives sont reprises. Le CUI n’est pas un numéro de TVA confirmé. Le statut figure dans un fichier distinct et est indiqué ici comme ouvert. Le fichier des représentants légaux publié séparément n’est pas repris. Les informations payantes du registre au sens de l’Ordin MJ 380/C/2024 ne sont pas obtenues.
DK, Offentliggjorte regnskaber (rapports annuels publiés)
Mention de la source et de la période de référence.
Seuls les indicateurs de la version XBRL sont repris ; les documents ne sont pas transmis. Les entités protégées contre la publicité sont respectées ; les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe.
RO, Situații financiare (indicateurs des comptes annuels)
Ministerul Finanțelor, Situații financiare, data.gov.ro, licence OGL-ROU-1.0 ; sélection et conversion par CompanyDesk.
Seuls les indicateurs des sociétés sont repris, aucune donnée à caractère personnel. L’attribution se fait par le CUI, qui n’est pas affiché comme numéro de TVA.
LT, Finansinės atskaitomybės duomenys (données des comptes du registre des personnes morales)
VĮ Registrų centras, Juridinių asmenų registras, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec mention de la sélection effectuée.
Seuls les totaux principaux du bilan et du compte de résultat sont repris.
FR, Registre national des entreprises, comptes annuels
INPI, Registre national des entreprises, avec mention de la date des données.
Uniquement les comptes publics ; les comptes confidentiels des micro et petites entreprises sont exclus. Aucune donnée à caractère personnel.
10. Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les données présentées. Il ne répond notamment ni de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité ou de l’utilisabilité des informations transmises, ni des erreurs, retards ou défaillances des interfaces et des bases des autorités chargées des registres, ni des erreurs de transmission, ni des décisions prises sur la base d’une information de cette application sans obtention de l’extrait officiel. Les demandes d’indemnisation pour préjudice financier, manque à gagner, dommages indirects, dommages consécutifs et perte de données sont exclues. Ces exclusions s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable ; seules demeurent la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ainsi que pour les dommages corporels, dans la mesure où elle ne peut être exclue en vertu du droit impératif, et les droits impératifs des consommateurs.
La consultation est effectuée de manière automatisée à partir de la source indiquée. Des erreurs dans la mise en forme et la synthèse des données ne peuvent être exclues. Cette synthèse n’est pas vérifiée et ne prétend ni à l’exhaustivité ni à l’exactitude. Toute garantie et toute responsabilité pour les données présentées sont exclues. Leur transmission n’est autorisée qu’à condition de maintenir ces exclusions de garantie et de responsabilité.
11. Liens vers des sites tiers
Aucune responsabilité n’est assumée pour le contenu de sites tiers accessibles par des liens. Dès connaissance d’une infraction, le lien est supprimé sans délai. Les insertions payantes sont signalées comme annonces et n’influencent pas le classement des résultats de recherche.