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CompanyDesk

Sources de données et licences

Cette traduction est fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait juridiquement foi. Les constatations détaillées de l’examen des licences sont documentées en allemand.

Registre des licences

Sources de données, bases juridiques et licences

Pour chaque source raccordée, l’aperçu ci-dessous indique l’autorité chargée du registre, la base juridique, la licence, la mention de source due, les limites et les restrictions de réutilisation. Il constitue également la base des mentions affichées avec chaque résultat.

Global Legal Entity Identifier Foundation

Autorité
Global Legal Entity Identifier Foundation, Bâle
Base juridique
Publication des données de référence du système mondial d’identifiants d’entités juridiques
Licence
Creative Commons Zero 1.0, domaine public
Mention de la source
Mention de la source et du fait que seules les entités dotées d’un identifiant attribué sont couvertes.
Restrictions
Aucune conclusion sur la solvabilité ou la fiabilité ne peut être tirée du statut de l’identifiant. La source ne remplace pas un registre national.
Vérifié le
2026-09-15
Conditions de l’autorité
https://www.gleif.org/en/about/open-data

AT, Registre des sociétés, jeux de données de forte valeur

Autorité
République d’Autriche, représentée par le ministère fédéral de la Justice
Base juridique
Loi autrichienne sur la réutilisation des informations, art. 8, par. 2 (gratuité), et règlement d’exécution (UE) 2023/138 relatif aux jeux de données de forte valeur
Licence
Conditions d’utilisation relatives à la réutilisation des informations, à titre subsidiaire Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
République d’Autriche, représentée par le ministère fédéral de la Justice. Toute modification ou tout enrichissement doit être clairement identifiable pour l’utilisateur final. La responsabilité de la République est exclue pour les données traitées.
Restrictions
Les documents du recueil des actes, notamment les comptes annuels, ne sont pas mis en cache mais transmis sans modification sur demande ; la consultation est réservée aux utilisateurs connectés. Le droit d’utilisation n’est pas transférable. La transmission des données brutes pour l’essentiel inchangées à des entreprises non liées ne constitue pas une réutilisation autorisée. Il ne doit pas être donné l’impression d’un extrait officiel. Le for est à Vienne.
Vérifié le
2026-09-15

AT, Système autrichien d’information sur les métiers, niveau 1

Autorité
Ministère fédéral de l’Économie, de l’Énergie et du Tourisme
Base juridique
Code autrichien de l’artisanat et du commerce 1994 et publication des autorisations d’exercer
Licence
Conditions d’utilisation de l’interface publique, sans réserve de licence
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation ainsi que du fait que l’information concerne uniquement l’autorisation d’exercer interrogée.
Restrictions
La consultation exige toujours le numéro GISA et le nom du titulaire et sert à vérifier des entreprises individuelles. Les consultations en masse ainsi que les listes de secteurs, de créateurs et de contacts sont interdites. L’usage commercial est expressément autorisé.
Vérifié le
2026-09-15

FR, Recherche d’entreprises

Autorité
État français, Direction interministérielle du numérique, sur la base des données de l’INSEE
Base juridique
Code des relations entre le public et l’administration relatif à la réutilisation des informations publiques
Licence
Licence Ouverte 2.0 pour les données Sirene sous-jacentes
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation ainsi que du fait que les unités à diffusion restreinte ne sont pas incluses.
Restrictions
Les dirigeants sont repris dans la mesure où l'interface les fournit.
Vérifié le
2026-09-15

CZ, Administrativní registr ekonomických subjektů

Autorité
Ministère des Finances de la République tchèque
Base juridique
Loi sur le libre accès à l’information et publication des données du registre
Licence
Conditions d’exploitation du registre
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation. Les informations y sont réunies à partir du registre du commerce, du registre des métiers et d’autres registres ; les autorisations d’exercer proviennent du Živnostenský rejstřík du ministère de l’Industrie et du Commerce.
Restrictions
Les dirigeants sont repris avec leur nom, leur fonction et leur date de naissance selon le registre. Les associés ne sont affichés qu'après confirmation des conditions de réutilisation commerciale ; cette confirmation a été demandée.
Vérifié le
2026-09-15

PL, Krajowy Rejestr Sądowy

Autorité
Ministère de la Justice de la République de Pologne
Base juridique
Loi sur le registre judiciaire national et publication des extraits
Licence
Conditions du service d’information ouvert
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation. Les données à caractère personnel ont déjà été pseudonymisées par l’autorité.
Restrictions
Le service ouvert ne propose pas de recherche par nom. Le registre des métiers des entrepreneurs individuels n’est pas couvert.
Vérifié le
2026-09-15
Conditions de l’autorité
https://prs.ms.gov.pl/krs/openApi

SK, Register právnických osôb

Autorité
Ministère de l’Intérieur de la République slovaque, Office statistique
Base juridique
Loi n° 272/2015 sur le registre des personnes morales, art. 7, par. 2, et art. 7a, par. 4
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
Mention de la source et de la licence ainsi que du fait que les données sont mises à jour chaque nuit et que les modifications des dernières vingt-quatre heures peuvent manquer.
Restrictions
Les dirigeants et les associés, y compris leurs apports, sont repris ; les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne le sont pas.
Vérifié le
2026-09-15
Conditions de l’autorité
https://rpo.minv.sk/rpo-api-doc.html

DK, Det Centrale Virksomhedsregister

Autorité
Autorité danoise des entreprises, accès via le distributeur public de données Datafordeler
Base juridique
Loi sur le registre central des entreprises (CVR-loven)
Licence
Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) pour les données de base gratuites
Mention de la source
Mention de la source conformément aux conditions de la licence Creative Commons Attribution.
Restrictions
L’entité CVRPerson (dirigeants) est protégée séparément et requiert la signature électronique danoise pour les entreprises ; elle n’est pas consultée. Les entités bénéficiant d’une protection contre la publicité doivent être respectées ; les données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection directe. Les numéros d’identification personnels et les adresses privées protégées sont exclus.
Vérifié le
2026-09-15

GB, Companies House

Autorité
Companies House, Royaume-Uni
Base juridique
Companies Act 2006 et publication des données du registre
Licence
Open Government Licence 3.0
Mention de la source
Mention de la source avec la mention de licence de l’Open Government Licence.
Restrictions
La clé doit être conservée côté serveur et ne doit pas être transmise. Une restriction aux adresses des serveurs consultants est prévue.

IE, Companies Registration Office

Autorité
Companies Registration Office, Irlande
Base juridique
Companies Act et publication de la base des entreprises en données ouvertes
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
La mention « Contains Irish Public Sector Data » doit figurer, accompagnée de la source, de la licence et de l’indication de la mise à jour quotidienne.
Restrictions
Le jeu de données est un instantané quotidien et ne saurait être assimilé à un extrait du registre en temps réel.
Vérifié le
2026-09-15

GR, Γενικό Εμπορικό Μητρώο

Autorité
Registre du commerce grec
Base juridique
Loi sur le registre général du commerce et publication de données ouvertes
Licence
Open Data Commons Attribution License 1.0
Mention de la source
Mention de la source et de la licence.
Restrictions
Pour les dirigeants, le nom, la fonction, le pouvoir de représentation et la période sont repris ; l’interface ne fournit ni dates de naissance ni adresses personnelles. L’accès requiert l’approbation de l’Union centrale des chambres helléniques.
Vérifié le
2026-09-15

HR, Sudski registar

Autorité
Ministère de la Justice de la République de Croatie
Base juridique
Loi sur le registre judiciaire et publication des données du registre
Licence
Conditions du portail de données ouvertes du registre judiciaire
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation.
Restrictions
Pour la partie publique, six consultations de l’extrait complet par minute au maximum sont autorisées. La recherche par nom renvoie donc d’abord une courte liste de résultats, dont les détails sont ensuite récupérés ; elle est limitée à quelques résultats.
Vérifié le
2026-09-15
Conditions de l’autorité
https://sudreg-data.gov.hr

CH, Zefix, index central des raisons de commerce

Autorité
Office fédéral du registre du commerce
Base juridique
Conditions de l’OFRC pour l’API REST de Zefix ; pas de licence générale pour les documents liés
Licence
Conditions d’utilisation de l’API REST de Zefix communiquées individuellement le 21.09.2026
Mention de la source
En cas de réutilisation, indiquer l’origine et signaler les modifications. CompanyDesk ajoute l’heure de consultation.
Restrictions
Source : Zefix – index central des raisons de commerce, Office fédéral du registre du commerce (OFRC), Office fédéral de la justice, Suisse. CompanyDesk sélectionne les informations et les met en forme techniquement ; les intitulés et la présentation peuvent différer de la source. Les données et liens sont fournis sans garantie et n’ont aucun effet juridique. Seuls l’extrait certifié délivré par l’office du registre du commerce compétent et le texte de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) font foi. L’OFRC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’indisponibilité de l’interface ; aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formée contre l’OFRC à ce titre.
Vérifié le
22.09.2026
Conditions de l’autorité
https://www.zefix.admin.ch

SE, Bolagsverket

Autorité
Bolagsverket, en collaboration avec l’office statistique SCB
Base juridique
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 relatif aux jeux de données de forte valeur
Licence
Ensembles de données de forte valeur au sens du règlement d’exécution (UE) 2023/138, mis à disposition gratuitement et sans contrat par Bolagsverket et SCB en vue de leur réutilisation
Mention de la source
Mention de la source et du moment de la consultation ; reproduction fidèle des données.
Restrictions
Selon le courriel d’accès, un compte inactif pendant six mois est clôturé. En cas de divulgation présumée des identifiants, Bolagsverket doit être contactée immédiatement. Le courriel d’accès ne contient pas de conditions de réutilisation propres.
Vérifié le
2026-09-22

NO, Enhetsregisteret

Autorité
Brønnøysundregistrene
Base juridique
Loi sur le registre central de coordination et publication en données ouvertes
Licence
Norwegian Licence for Open Government Data
Mention de la source
Mention de la source et de l’heure de consultation.
Restrictions
Aucune restriction particulière pour l’affichage des informations de base.
Conditions de l’autorité
https://data.brreg.no

FI, Kaupparekisteri

Autorité
Patentti- ja rekisterihallitus
Base juridique
Loi sur le registre du commerce et publication en données ouvertes
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
Mention de la source et de la licence.
Restrictions
Les codes d’origine du registre sont repris sans modification et ne sont pas traduits librement.
Vérifié le
2026-09-15
Conditions de l’autorité
https://avoindata.prh.fi

LT, Juridinių asmenų registras

Autorité
VĮ Registrų centras
Base juridique
Loi sur le registre des personnes morales ; publication en données ouvertes depuis 2019
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
VĮ Registrų centras, Juridinių asmenų registras, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec indication de l’heure de consultation et des modifications apportées.
Restrictions
Les noms des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont anonymisés par l’autorité. Les informations sur les dirigeants et les bénéficiaires effectifs (JADIS, JANGIS) ne sont pas obtenues.

LV, Uzņēmumu reģistrs

Autorité
Uzņēmumu reģistrs de la République de Lettonie
Base juridique
Loi sur le registre des entreprises et publication en données ouvertes
Licence
Données ouvertes au titre de la loi sur la liberté d’information, réutilisation sans restriction
Mention de la source
Mention de la source et de la date du jeu de données importé.
Restrictions
L’autorité ne propose pas d’interface de consultation individuelle. La base est réimportée chaque jour afin de refléter les modifications et les radiations.
Vérifié le
2026-09-15

SI, Poslovni register Slovenije

Autorité
Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve
Base juridique
Loi slovène sur le registre des entreprises, ZPRS-1, et publication en tant que jeu de données de forte valeur
Licence
Creative Commons Attribution 4.0, réutilisation sans restriction et gratuite
Mention de la source
Poslovni register Slovenije, Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve. La date de la base importée doit en outre être indiquée.
Restrictions
La base ouverte comprend le numéro d’immatriculation, la dénomination complète, l’adresse professionnelle, la forme juridique et l’organe d’enregistrement. Le service en direct de l’agence est payant et soumis à quotas ; il n’est pas utilisé.
Vérifié le
2026-09-15

CY, Registre des organisations enregistrées

Autorité
Department of Registrar of Companies and Intellectual Property
Base juridique
Companies Law et publication en données ouvertes
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
Department of Registrar of Companies and Intellectual Property, Chypre, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec mention de la ressource, de la date des données et des modifications apportées.
Restrictions
Le fichier des dirigeants, publié séparément, est repris pour l'affichage des dirigeants. Le fichier des adresses est rattaché dans un second temps par le numéro de référence. Les certificats officiels et les données sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas mis à disposition.

BE, Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO)

Autorité
Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Base juridique
Article III.33 du Code de droit économique et arrêté royal du 18 juillet 2008
Licence
Réutilisation, y compris commerciale, conformément à l’arrêté royal du 18 juillet 2008
Mention de la source
Mention de la source et de la date du fichier importé.
Restrictions
La base ouverte ne contient pas de dirigeants, seulement la dénomination, la forme juridique, l’adresse, l’activité et le statut. La consultation payante en temps réel (Public Search) n’est pas utilisée.
Vérifié le
2026-09-15

EE, Äriregister

Autorité
Registrite ja Infosüsteemide Keskus
Base juridique
Environnement de données ouvertes de l’e-Äriregister, jeu de données de base
Licence
Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), indiquée sur la page de données ouvertes du registre
Mention de la source
Mention de la source, de la licence et de la date du fichier importé.
Restrictions
Sont repris les données de base, les dirigeants et les associés ; les bénéficiaires effectifs ne sont pas repris pour des raisons de protection des données. L'interface du registre suppose un contrat assorti d'une pénalité contractuelle pouvant atteindre dix mille euros par infraction et n'est pas utilisée sur instruction de la direction.
Vérifié le
03.10.2026

MT, Malta Business Registry (MBR)

Autorité
Malta Business Registry
Base juridique
Malta Data Portal, jeu de données « Basic Company Information » ; jeu de données de forte valeur au sens du règlement d’exécution (UE) 2023/138
Licence
Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), indiquée officiellement
Mention de la source
Mention de la source, de la licence et de la date du fichier importé.
Restrictions
La base ouverte ne contient pas de dirigeants. Les interfaces d’abonnement du registre avec authentification à deux facteurs ne sont pas utilisées.
Vérifié le
2026-10-05

RO, Registrul Comerțului

Autorité
Oficiul Național al Registrului Comerțului, ministère de la Justice
Base juridique
Loi n° 265/2022 sur le registre du commerce ; publication en données ouvertes
Licence
Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), pour chaque jeu de données ONRC examiné
Mention de la source
Oficiul Național al Registrului Comerțului, data.gov.ro, licence CC BY 4.0, lien vers la source et date des données ; sélection et normalisation par CompanyDesk.
Restrictions
OD_FIRME contient la dénomination, le numéro d’immatriculation, l’EUID, la forme juridique et l’adresse. Seules les sociétés et coopératives sont reprises. Le CUI n’est pas un numéro de TVA confirmé. Le statut figure dans un fichier distinct et est indiqué ici comme ouvert. Le fichier des représentants légaux publié séparément est repris pour l'affichage des dirigeants. Les informations payantes du registre au sens de l’Ordin MJ 380/C/2024 ne sont pas obtenues.

DK, Offentliggjorte regnskaber (rapports annuels publiés)

Autorité
Erhvervsstyrelsen
Base juridique
Årsregnskabsloven et Anmeldelsesbekendtgørelse (BEK nr. 865 af 23/06/2024)
Licence
Documents d’entreprise accessibles au public en vertu du § 14 de l’Anmeldelsesbekendtgørelse ; aucune mention expresse de licence n’existe pour les rapports annuels
Mention de la source
Mention de la source et de la période de référence.
Restrictions
Seuls les indicateurs de la version XBRL sont repris ; les documents ne sont pas transmis. Les entités protégées contre la publicité sont respectées ; les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe.
Vérifié le
15.10.2026

RO, Situații financiare (indicateurs des comptes annuels)

Autorité
Ministerul Finanțelor
Base juridique
Loi n° 179/2022 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Licence
Open Government Licence Romania 1.0 (OGL-ROU-1.0)
Mention de la source
Ministerul Finanțelor, Situații financiare, data.gov.ro, licence OGL-ROU-1.0 ; sélection et conversion par CompanyDesk.
Restrictions
Seuls les indicateurs des sociétés sont repris, aucune donnée à caractère personnel. L’attribution se fait par le CUI, qui n’est pas affiché comme numéro de TVA.
Vérifié le
15.10.2026

LT, Finansinės atskaitomybės duomenys (données des comptes du registre des personnes morales)

Autorité
VĮ Registrų centras
Base juridique
Loi sur le droit à l’information et la réutilisation des données
Licence
Creative Commons Attribution 4.0
Mention de la source
VĮ Registrų centras, Juridinių asmenų registras, licence Creative Commons Attribution 4.0, avec mention de la sélection effectuée.
Restrictions
Seuls les totaux principaux du bilan et du compte de résultat sont repris.
Vérifié le
15.10.2026

FR, Registre national des entreprises, comptes annuels

Autorité
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Base juridique
Code de commerce, art. L. 123-52 et R. 123-320 ; Code des relations entre le public et l'administration
Licence
Licence de réutilisation de l’INPI pour les données du RNE (homologuée par l’État, gratuite, réutilisation commerciale autorisée) ; ensemble de données de forte valeur au sens du règlement d’exécution (UE) 2023/138
Mention de la source
INPI, Registre national des entreprises, avec mention de la date des données.
Restrictions
Uniquement les comptes publics ; les comptes confidentiels des micro et petites entreprises sont exclus. Aucune donnée à caractère personnel.
Vérifié le
15.10.2026
Conditions de l’autorité
https://data.inpi.fr/

Sources examinées de tous les États membres

L’aperçu ci-dessous couvre l’ensemble des États membres ainsi que la source transfrontalière. Pour les pays raccordés, il indique la licence selon le registre des licences, pour les autres l’état de l’examen des licences au 15 septembre 2026. L’inscription sur cette liste ne signifie pas à elle seule un raccordement.

Belgique
FPS Economy / CBE-BCE-KBO Open Data
Raccordé: Réutilisation, y compris commerciale, conformément à l’arrêté royal du 18 juillet 2008
Bulgarie
Agentur für Eintragungen / Търговски регистър и регистър на ЮЛНЦ
Keine freie Weiterverwendungslizenz; Gesamtbestand nur gegen staatliche Gebühr und Vertrag
Allemagne
Portail des registres / Unternehmensregister
Accès au registre ; pas de licence ouverte générale d’agrégation
Danemark
Erhvervsstyrelsen / CVR
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) pour les données de base gratuites; Documents d’entreprise accessibles au public en vertu du § 14 de l’Anmeldelsesbekendtgørelse ; aucune mention expresse de licence n’existe pour les rapports annuels
Estonie
RIK / e-Business Register Open Data
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), indiquée sur la page de données ouvertes du registre
Finlande
PRH / YTJ Open Data
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0
France
INPI / Registre national des entreprises
Licence RNE propre, version publiée 2024
France
INSEE Sirene / DINUM Recherche d’Entreprises
Licence Ouverte 2.0 pour les données de base INSEE
Grèce
GEMI / Central Union of Chambers
Raccordé: Open Data Commons Attribution License 1.0
Irlande
Companies Registration Office / Company Records
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0
Italie
InfoCamere / Registro Imprese
Contrat individuel d’accès aux données
Croatie
Registre judiciaire / sudreg-data
Raccordé: Conditions du portail de données ouvertes du registre judiciaire
Lettonie
Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs
Raccordé: Données ouvertes au titre de la loi sur la liberté d’information, réutilisation sans restriction
Lituanie
Registrų centras / sous-ensembles ouverts du JAR
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0
Luxembourg
Luxembourg Business Registers / RCS
Aucune licence ouverte de réutilisation vérifiée
Malte
Malta Business Registry
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), indiquée officiellement
Pays-Bas
KVK Open Data Set
CC BY 4.0 + protection contre la réidentification des personnes
Pologne
Ministère de la Justice / KRS ; CEIDG séparément
Raccordé: Conditions du service d’information ouvert
Portugal
IRN / Justiça informations sur les entreprises
Aucune licence ouverte identifiante du registre vérifiée
Roumanie
ONRC / data.gov.ro
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), pour chaque jeu de données ONRC examiné; Open Government Licence Romania 1.0 (OGL-ROU-1.0)
Suède
Bolagsverket / HVD
Raccordé: Ensembles de données de forte valeur au sens du règlement d’exécution (UE) 2023/138, mis à disposition gratuitement et sans contrat par Bolagsverket et SCB en vue de leur réutilisation
Slovaquie
RPO / Office de statistique
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0
Slovénie
AJPES / Poslovni register Slovenije
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0, réutilisation sans restriction et gratuite
Espagne
Colegio de Registradores / Open Data
Licence concrète et accès de masse/API en suspens
République tchèque
Ministerstvo financí / ARES
Raccordé: Conditions d’exploitation du registre
Hongrie
OCCR / Céginformációs Szolgálat
Contrat d’utilisation/de distributeur
Chypre
Registrar of Companies / National Open Data
Raccordé: Creative Commons Attribution 4.0
Autriche
BMWET / GISA
Conditions propres de l’interface, sans réserve de licence
Autriche
BMJ / JustizOnline Firmenbuch HVD
CC BY 4.0 à titre subsidiaire + conditions contractuelles IWG
À l’échelle de l’UE, à titre complémentaire
Global Legal Entity Identifier Foundation
CC0 1.0

Toutes les informations reflètent l’état de la source concernée à la date indiquée et ont été mises en forme par rapport à celle-ci. Seul l’extrait de l’autorité chargée du registre a un effet officiel.