Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de CompanyDesk, exploité par AIXI Digital GmbH, Stoß im Himmel 1, 1010 Wien, Österreich.

1. Champ d’application et objet du contrat

L’objet est la mise à disposition d’une application de recherche dans des registres publics des sociétés et des métiers. L’exploitant ne tient pas de registre propre et n’effectue aucune inscription ; il met uniquement en forme des données rendues publiques par les autorités chargées des registres. Les conditions divergentes de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit sur leur validité.

2. Public visé

L’application est ouverte aux entreprises, aux membres des professions juridiques et de conseil économique, aux autorités et tribunaux ainsi qu’aux particuliers. Les consommateurs au sens de l’art. 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs bénéficient des dispositions impératives du droit de la consommation et de la loi sur les contrats à distance et hors établissement ; ils disposent notamment du droit légal de rétractation lors de la création d’un compte, ce qui leur est rappelé lors de l’inscription.

3. Conclusion du contrat

L’utilisation sans compte est gratuite et ne requiert pas la conclusion d’un contrat distinct ; l’utilisation vaut acceptation des présentes conditions. Le contrat relatif à la tenue d’un compte est conclu par la confirmation de l’inscription. Il n’existe aucun droit à l’ouverture d’un compte ; l’exploitant peut refuser l’inscription sans indication de motifs.

4. Étendue des prestations et quotas

Sans compte utilisateur, 5 recherches au maximum par jour civil sont actuellement disponibles ; avec un compte confirmé, 10 par jour et 150 par mois civil. Les limites journalière et mensuelle s’appliquent simultanément. Une recherche est comptée même en l’absence de résultat ou si une source ne répond pas. La recherche multi-pays sur plusieurs registres compte pour une recherche, mais sollicite les limites de toutes les sources interrogées. Les répétitions du même terme dans le même pays, les filtres et les pages de résultats suivantes ne sont pas recomptés au cours de la même période de dix minutes et sont servis à partir de la base. Les nouveaux termes ou pays sont comptés à nouveau. La première ouverture d’une fiche entreprise est comptée séparément ; les ouvertures répétées de la même fiche au cours de la même période ne sont pas recomptées. Les documents originaux et les analyses lancées expressément peuvent entraîner des consultations supplémentaires. L’impression d’une fiche ouverte ne consomme aucun quota supplémentaire.

L’exploitant est en droit d’étendre ou de restreindre l’étendue des prestations ou de cesser de raccorder certains registres si l’autorité chargée du registre met fin à l’accès, modifie les conditions ou si le raccordement n’est plus raisonnablement exigible pour des raisons juridiques ou économiques. Les registres configurés figurent à tout moment dans l’aperçu des sources de données.

Les accès gratuits et les quotas sont proposés dans la limite des capacités disponibles. Afin de préserver les ressources, ils peuvent être adaptés, réduits ou temporairement suspendus pour les requêtes futures pour des motifs objectifs, notamment en cas de forte charge, de risques de sécurité, d’abus ou de modification des exigences des registres. En cas de perturbations ou de menaces aiguës, cela peut prendre effet immédiatement. Les modifications sont annoncées sur le site et, si nécessaire, aux titulaires de compte. Les droits déjà nés et les droits légaux impératifs ne sont pas affectés. L’exploitant se réserve expressément le droit de modifier les quotas et d’introduire des services payants, tels que des quotas étendus ou des fonctionnalités supplémentaires. Les services payants ne sont fournis que sur la base d’un accord distinct et exprès.

4a. CompanyDesk Pro

CompanyDesk Pro est un tarif payant pour un seul utilisateur. Il comprend des requêtes sans contingent journalier ni mensuel dans le cadre d’un usage ordinaire (fair use), l’analyse financière dans les pays pour lesquels elle est proposée et uniquement pour les comptes déposés sous forme structurée, une liste de suivi jusqu’à 20 sociétés avec alertes, des impressions à votre logo et au nom de votre cabinet, le justificatif de consultation et un affichage sans publicité. L’ensemble des prestations n’est disponible que sous réserve de la disponibilité technique des connexions aux registres concernés. Aucune responsabilité n’est assumée quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou la ponctualité des alertes de la liste de suivi. Les données des registres restent librement accessibles sans CompanyDesk Pro.

La licence est liée à la personne de l’utilisateur et ne peut pas être partagée avec d’autres personnes. Un compte peut être connecté sur deux appareils au maximum simultanément ; toute connexion supplémentaire met fin à la session la plus ancienne. L’option « Rester connecté » reste active pendant 14 jours au maximum.

CompanyDesk Pro est proposé pour un utilisateur unique selon deux durées : mensuelle à 5,90 € ou annuelle à 59,00 €, TVA comprise. Pour les cabinets et entreprises, une licence cabinet pour dix personnes est proposée à 49,00 € par mois ou 490,00 € par an, TVA comprise ; l’acheteur gère lui-même les places. L’accès est lié au compte de l’utilisateur concerné et ne peut être transmis à des tiers ni utilisé par plusieurs personnes. L’abonnement est reconduit pour la durée choisie, sauf résiliation avant son terme ; la résiliation est possible à tout moment avec effet à la fin de la période en cours via le portail client de Paddle.

Le vendeur et émetteur de la facture est Paddle.com Market Limited en tant que revendeur agissant en son nom (merchant of record) ; ses conditions de vente s’appliquent en outre au paiement. L’activation intervient dès la confirmation du paiement. La rétractation et le remboursement sont régis par la page Rétractation et remboursement. Les modifications de prix ne valent que pour les périodes futures ; elles sont annoncées par écrit au moins quatre semaines avant leur prise d’effet, et l’utilisateur peut résilier l’abonnement jusque-là.

4b. Données personnelles des registres

Les informations relatives aux personnes physiques, notamment les noms, fonctions et dates de naissance des dirigeants, ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la consultation du registre concernant l’entité en cause, par exemple pour établir les pouvoirs de représentation ou rédiger des contrats et des actes. Tout autre traitement ultérieur est interdit, en particulier la collecte, le rapprochement ou l’analyse d’informations personnelles, la constitution de répertoires de personnes et leur utilisation à des fins publicitaires ou de prise de contact. Pour protéger les personnes, CompanyDesk n’offre pas de recherche de personnes et ne reprend pas d’adresses privées.

5. Disponibilité

L’exploitant s’efforce d’assurer un service aussi continu que possible, mais ne doit aucune disponibilité particulière. Les travaux de maintenance, les perturbations de la connexion ainsi que les pannes ou limites des registres raccordés échappent à son contrôle et n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

6. Absence de garantie, aucun effet officiel

Les informations présentées reflètent l’état de la source interrogée à la date indiquée et ont été mises en forme par rapport à celle-ci. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité, l’exploitant n’ayant aucune influence sur la qualité des données des autorités chargées des registres. Une couverture complète de tous les registres européens n’est pas promise.

Les informations n’ont aucun effet officiel. Elles ne remplacent notamment ni l’extrait certifié du registre des sociétés, ni l’extrait du registre du commerce, ni aucune autre attestation officielle. Les éditions sous forme de fichier sont signalées comme synthèse de recherche propre et ne constituent pas des extraits officiels. Pour les besoins exigeant la preuve d’un pouvoir de représentation ou de disposition, l’utilisateur est tenu d’obtenir l’extrait officiel.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur garde ses identifiants secrets et ne les transmet pas à des tiers. Sont interdits l’extraction automatisée de contenus, la reproduction systématique de parties substantielles de la base de données, le contournement des mesures techniques de protection, la création de plusieurs comptes pour contourner les quotas ainsi que toute utilisation portant atteinte au bon fonctionnement.

L’utilisation des données à des fins de prospection directe, d’évaluation de la solvabilité de tiers, de constitution de bases concurrentes ou de transmission de données brutes pour l’essentiel inchangées à des entreprises non liées n’est pas autorisée. Ces restrictions reposent en partie directement sur les conditions des autorités chargées des registres et s’appliquent donc aussi en cas de réutilisation des données par l’utilisateur.

En cas de réutilisation, les mentions de source et de licence indiquées dans l’aperçu des sources de données et pour chaque résultat doivent être conservées. En cas de réutilisation de données de registre à caractère personnel, l’utilisateur est lui-même responsable du traitement au sens de l’art. 4, point 7, du RGPD et doit respecter la réglementation sur la protection des données sous sa propre responsabilité.

8. Droits sur les contenus

La structure, la mise en forme, les marques et la conception de l’application sont la propriété de l’exploitant et sont protégées en tant que base de données au sens des art. 40f et suivants de la loi autrichienne sur le droit d’auteur. L’utilisateur se voit accorder un droit d’utilisation simple, non transférable et révocable dans le cadre de sa propre activité professionnelle. L’utilisation d’informations isolées dans des écritures, avis et correspondances est expressément autorisée.

9. Publicité

L’utilisation gratuite est financée par des annonces. Celles-ci sont signalées comme annonces, séparées des résultats de recherche et ne sont pas sélectionnées en fonction du terme recherché ou du comportement de l’utilisateur. Le classement des résultats n’est pas influencé contre rémunération.

10. Responsabilité

L’exploitant transmet les données telles qu’il les reçoit des autorités chargées des registres et n’en contrôle pas le contenu. Il n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour les données présentées, notamment quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur utilisabilité, aux erreurs, retards ou défaillances des sources, ni aux décisions fondées sur une information sans obtention de l’extrait officiel. Les demandes d’indemnisation pour préjudice financier, manque à gagner, dommages indirects, dommages consécutifs et perte de données sont exclues. Ces exclusions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi ; seules demeurent la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ainsi que pour les dommages corporels, dans la mesure où le droit impératif n’en permet pas l’exclusion, et les droits impératifs des consommateurs.

11. Durée et résiliation

La relation d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut y mettre fin à tout moment sans préavis en supprimant son compte. L’exploitant peut résilier moyennant un préavis de quatre semaines. Le droit de résiliation pour motif grave, notamment en cas de manquement grave aux obligations du point 7, reste réservé ; dans ce cas, l’accès peut être bloqué avec effet immédiat.

12. Modification des présentes conditions

L’exploitant est en droit de modifier les présentes conditions lorsque des raisons juridiques ou techniques l’exigent et que l’utilisateur n’en est pas désavantagé de manière inappropriée. La modification est communiquée par écrit aux titulaires de compte au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans ce délai, la modification est réputée acceptée ; cet effet est expressément rappelé dans la communication.

13. Dispositions finales

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est le tribunal compétent à raison de la matière pour Vienne Innere Stadt, sauf compétence légale impérative contraire. Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; la disposition invalide est remplacée par une disposition aussi proche que possible de son objectif économique.